Expertise immobilière
Julie Scartabelli, expert immobilier près la Cour d'appel de BASTIA et agréé auprès du Centre National de l'Expertise vous garantit :
Le respect des principes déontologiques en matière d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité.
Le respect des règles professionnelles édictées par la Charte de l'Expertise en Evaluation immobilière et les normes Européennes d'expertise approuvées par TEGoVA.
Un rapport complet, précis et documenté.
Une responsabilité civile professionnelle.
Le respect des délais.
Quand recourir à un expert immobilier ?
En matière civile
Et notamment dans le cadre :
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D'une vente, d'un achat ou d'un échange immobilier
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D'une donation ou donation-partage
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D'un divorce ou d'une dissolution de PACS
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D'un partage conjugal ou successoral
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De la fixation ou de la révision d'un loyer
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D'une expropriation
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D'une demande de prêt
En matière comptable
Et notamment pour fournir à votre comptable les évaluations nécessaires à :
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une fusion, un apport, une cession ou un rachat de parts
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l'établissement d'un bilan
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l'évaluation d'un fonds de commerce
En matière fiscale
Et notamment lors :
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de l'établissement d'une déclaration de succession
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de l'établissement de la déclaration IFI
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d'un contrôle fiscal ou d'un redressement de l'administration fiscale
En matière commerciale
Et notamment dans le cadre :
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De la fixation du loyer de renouvellement
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D'une procédure de déplafonnement de loyer
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De la détermination d'une indemnité d'éviction
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De l'évaluation de bureaux ou de locaux industriels
Comment se déroule une mission d'expertise ?
Planification du rendez-vous
Vous prenez contact avec le Cabinet. Après acceptation du devis et règlement de l'acompte, nous planifions un rendez-vous
Visite du bien
Visite du bien et recueil des informations nécessaires et photographies
Rapport d'expertise
A partir de l'ensemble des éléments collectés, un rapport d'expertise est rédigé. Il est transmis à réception du solde de la facture.
Les différents types de missions de l'expert
Conformément aux recommandations de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière, l'expert immobilier peut être amené à effectuer différents types de missions dont le rapport d'expertise immobilière détaillé ou synthétique mais également l'actualisation d'une expertise immobilière.
Le rapport d'expertise immobilière détaillé
Le rapport d'expertise synthétique
Il s'agit du rapport le plus complet établi par un expert immobilier. Il doit comporter un descriptif de la mission, une analyse de la situation géographique, juridique, urbanistique et locative du bien, une description physique et technique du bien, l'étude de marché ainsi que les termes de comparaison. Les conclusions seront détaillées.
L'actualisation d'une expertise immobilière
Après avoir effectué des recherches approfondies sur les modifications qui ont pu intervenir depuis la dernière valorisation du bien, un nouveau rapport sera établi.
La phase dite "préparatoire" sera la même que pour le rapport d'expertise détaillé. Les conclusions seront seulement plus succinctes.
La différence avec l'avis de valeur
L'avis de valeur est généralement établi par un agent immobilier. Si ce dernier a une bonne connaissance du marché immobilier, il est important de souligner que la valeur juridique d'un tel avis n'est pas reconnue et que cette mission n'est pas couverte par une assurance.